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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 30 mars 2026
Texte ppl25-273
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle visant à tenir compte de l’application du mécanisme de cession avec décote à d’autres personnes publiques que l’État.
Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b bis) Le mot : « administration » est remplacé par le mot : « personne publique » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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