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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 30 mars 2026
Texte ppl25-273
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
I. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : dans le délai par les mots : au terme du délai de préavis II. – Alinéas 7 et 12 1° Première phrase Remplacer les mots : au deuxième alinéa du I du présent article par les mots : dans la clause de fonction 2° Seconde phrase Remplacer les mots : mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du par les mots : de préavis mentionné au
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue