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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 mars 2026
Texte ppl25-273
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le comptable public dispose de prérogatives particulières en matière de recouvrement des créances de l’État et des personnes publiques, plus efficaces que les dispositions de droit commun. Dès lors, il est plus efficace pour les établissements publics de santé que les impayés de loyers restent traités par le comptable public tandis que les opérations ordinaires, en recettes et en dépenses, pourront être confiée à un mandataire, y compris la gestion des dépôts de garantie en tant qu’accessoire des recettes de loyer et dépenses de gestion du logement.
Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue