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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement a pour objet de procéder à l’extension de la modification de l’article L. 1524-5 résultant de la proposition de loi à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie.