Amendement n° COM-1

I. - Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : II. - Alinéa 1, au début Insérer la mention : 1° II. - Après l'alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1862-1 est ainsi modifié : a) Au I, la treizième ligne du tableau est ainsi rédigée : « L. 1524-5 la loi n° du » ; b) Le b et le c du 3° du XI sont supprimés ; 3° Après la première occurrence du mot : « localement », la fin du 2° du VII de l’article L. 1862-3 est supprimée. II. - Le 11° de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local » ; 2° Après le mot : « et », la fin du c est ainsi rédigée : « les mots : “des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 121‑41 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie” ; ».