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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à tenir compte de la sensibilité des données de la déclaration sociale nominative et du numéro d’inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR). Il prévoit donc que l’acte réglementaire qui déterminent les conditions à réunir pour les échanges d’information soit un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et non un décret simple. Outre des modifications rédactionnelles, l’amendement propose également de : - préciser davantage la finalité de l’autorisation d’échanger des informations sur la base du NIR en mentionnant l’objectif d’établir un document unique récapitulant l’ensemble des sommes épargnées par le salarié ; - codifier au sein du code du travail la base légale permettant ces échanges d’informations entre les gestionnaires.