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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les sommes distribuées au titre de la participation et de l’intéressement deviennent en principe indisponibles pour une durée cinq ans, sauf lorsque le bénéficiaire demande un déblocage anticipé des sommes dans certains cas énumérés par décret en Conseil d’État. Or, parmi les quatorze cas de déblocage anticipé, figurent la naissance et l’adoption d’un enfant, à partir du troisième enfant. Cette condition, qui n’a pas été mise à jour depuis le décret d’application du 17 juillet 1987, s’avère aujourd’hui en décalage avec la composition des familles françaises et parfaitement inadaptée aux réelles dépenses que doivent débourser les familles. Le présent amendement propose donc de permettre un déblocage anticipé dès la naissance ou l’adoption du premier enfant.