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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement apporte tout d’abord des modifications rédactionnelles ou de coordination. En outre, il maintient la possibilité pour le fonds d’investir dans des actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts. Si ce régime juridique a été mis en extinction à compter du 1er janvier 2023, la direction générale du Trésor fait valoir que des actions émises par ces sociétés peuvent toujours être affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE). Cette suppression semble donc être trop précoce et pourrait soulever des incertitudes juridiques pour des situations particulières.