Amendement n° COM-5

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la référence : « L. 3344-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; III. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « proposée aux salariés… (le reste sans changement) IV. – Après l’alinéa 9, insérer un …° ainsi rédigé …° Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article » ; V. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ;