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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi. En effet, la création d'une compensation financière pour l'exercice de compétences facultatives nécessite de vérifier auprès des communes si les compétences sont effectivement réalisées. De surcroît, la mise à jour des dispositifs de compensation financière nécessite du temps afin de garantir un accompagnement optimal pour les communes de moins de 3500 habitats.