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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance »
Brigitte Devésa (UC)
Déposé le 30 mars 2026
Texte ppl25-213
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi. En effet, la création d'une compensation financière pour l'exercice de compétences facultatives nécessite de vérifier auprès des communes si les compétences sont effectivement réalisées. De surcroît, la mise à jour des dispositifs de compensation financière nécessite du temps afin de garantir un accompagnement optimal pour les communes de moins de 3500 habitats.
Après l'alinéa 1 : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.