Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de réécriture globale de l'article unique de la proposition de loi vise à préciser un certain nombre de points concernant le mécanisme de péréquation destiné à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP) de fibre optique. Pour identifier les bénéficiaires du dispositif de péréquation, il définit des critères liés au seuil de déficit économique du réseau, à l’absence de couverture des charges du réseau et au respect des lignes directrices tarifaires de l’Arcep. Pour identifier les contributeurs à ce dispositif de péréquation, il précise que seul les fournisseurs de service comptant au moins 100 000 abonnés actifs sur le territoire national y sont assujettis. Il prévoit un plafond global et un plafond individuel pour cette contribution. Il précise les dispositions qui feront l'objet d'une application par un décret en Conseil d’État.