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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance »
Brigitte Devésa (UC)
Déposé le 30 mars 2026
Texte ppl25-213
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination légistique.
Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le mot : « obligatoires » est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.