Amendement n° 24

L’article 3 bis BA, adopté en commission, vise à étendre à l’ensemble des équipements dotés d’un écran l’interdiction de la publicité pour les téléphones mobiles visant les enfants de moins de 14 ans. Si l’objectif de limiter l’exposition des enfants aux messages publicitaires valorisant l’usage des écrans est louable, il convient tout d’abord de rappeler que tous les équipements dotés d’un écran – téléphones, ordinateurs, tablettes, montres connectées et autres dispositifs assimilés – sont déjà assujettis par la règlementation en vigueur à des obligations très strictes en matière d’information et de prévention sur les risques liés à une utilisation prolongée ou précoce des écrans. Étendre l’interdiction des publicités qui valorisent la consommation par les mineurs à l’ensemble de ces équipements ne semble pas une voie d’action à privilégier. Les mineurs sont majoritairement exposés à la publicité sur les réseaux sociaux et la voie la plus efficace de protection portée par la présente loi a pour objectif stratégique de proscrire l’accès des mineurs de 15 ans à ces médias. Cette politique publique s’accompagne par ailleurs de nombreuses actions sanitaires d’éducation et de sensibilisation aux usages raisonnés des équipements numériques, lesquelles nous semblent davantage efficaces à moyen terme. Par ailleurs, cette disposition figure déjà dans la proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, adoptée en décembre dernier au Sénat. Par souci de cohérence, il est donc proposé de supprimer l’article 3 bis BA afin de recentrer la présente proposition de loi sur son objectif stratégique. Cet amendement vise enfin à trouver une écriture sécurisée de la PPL dans sa recevabilité qui permette d’aboutir à une applicabilité dès septembre 2026.