Amendement n° COM-23

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à interdire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui accepteraient de conclure les conventions prévues au présent article. Cette disposition permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par la Commission européenne qui souhaite proscrire, de façon explicite, tout versement de l'État aux exploitants, dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité, considérant qu'il s'agirait alors d'une « aide d'État ».