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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Patrick Chauvet (UC)
Déposé le 24 mars 2026
3 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à interdire tout versement de l'État aux anciens concessionnaires qui accepteraient de conclure les conventions prévues au présent article. Cette disposition permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par la Commission européenne qui souhaite proscrire, de façon explicite, tout versement de l'État aux exploitants, dans l'hypothèse d'une poursuite d'activité, considérant qu'il s'agirait alors d'une « aide d'État ».
Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Lorsque l’indemnité de résiliation due par l’État est supérieure à la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, et que le concessionnaire accepte de signer la convention prévue au I du présent article, aucun versement ne lui est dû.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.