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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle »
Laure Darcos (Les Indépendants)
Déposé le 23 mars 2026
Texte ppl25-220
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à : indiquer que l'objet protégé par un droit d'auteur est qualifié d’œuvre ;remplacer les termes "exploité" et "exploitation" par les termes "utilisé" et "utilisation", dans la mesure où la notion d'exploitation renvoie à celle de reproduction, dont la définition relève de la compétence du seul législateur européen ;mentionner explicitement que le mécanisme de présomption est imputable tant au fournisseur du modèle qu'au fournisseur du système d'IA, permettant ainsi de couvrir l'ensemble des acteurs de la chaîne de développement et de déploiement des IA.
Alinéa 2 1° Remplacer les mots : l'objet protégé par les mots : l’œuvre ou l'objet protégé 2° Remplacer le mot : exploité par le mot : utilisé 3° Remplacer le mot : exploitation par le mot : utilisation 4° Remplacer les mots : le système d’intelligence artificielle par les mots : le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.