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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement de précision rédactionnelle vise à : indiquer que l'objet protégé par un droit d'auteur est qualifié d’œuvre ;remplacer les termes "exploité" et "exploitation" par les termes "utilisé" et "utilisation", dans la mesure où la notion d'exploitation renvoie à celle de reproduction, dont la définition relève de la compétence du seul législateur européen ;mentionner explicitement que le mécanisme de présomption est imputable tant au fournisseur du modèle qu'au fournisseur du système d'IA, permettant ainsi de couvrir l'ensemble des acteurs de la chaîne de développement et de déploiement des IA.