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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de présomption proposé s'applique aux procédures civiles.