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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 23 mars 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Harmonisation rédactionnelle.
Alinéa 21 Remplacer les mots : à l’article L. 1111-12-3 par les mots : au I
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.