Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 de la proposition de loi interdit la refacturation de la taxe foncière par les bailleurs aux commerçants en mentionnant expressément que la taxe foncière est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. Cette pratique augmente généralement les dépenses des locataires commerciaux de 10 à 15 %. La refacturation de cette taxe foncière pèse très lourdement sur les commerces. L’objectif de cette proposition va dans le sens d’une meilleure protection du commerçant locataire. Compte tenu des réserves émises lors des travaux de commission sur les effets de bord qu’une telle interdiction pourrait induire, l’amendement du groupe socialiste, écologiste républicain propose une alternative visant à maintenir la possibilité de prévoir la refacturation de la taxe foncière tout en plafonnant à 50 % du montant de la taxe foncière la quote‑part récupérable sur le locataire.