Amendement n° COM-55

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le régime juridique de l’assistance médicale à mourir. En effet, celle-ci ne saurait être assimilée à un acte de prévention, de diagnostic ou de traitement au sens de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui fonde le cadre général des obligations des professionnels de santé. C'est pourquoi il précise que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu par le code de la santé publique.