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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 23 mars 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser le régime juridique de l’assistance médicale à mourir. En effet, celle-ci ne saurait être assimilée à un acte de prévention, de diagnostic ou de traitement au sens de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui fonde le cadre général des obligations des professionnels de santé. C'est pourquoi il précise que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu par le code de la santé publique.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.