Amendement n° COM-100

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement revient sur la précision apportée par les députés selon laquelle le recours formé devant le juge administratif contre une décision se prononçant sur une demande d’assistance médicale à mourir, ainsi que contre une décision du médecin mettant fin à la procédure, peut s’exercer par la voie procédurale du référé-liberté. D’une part, cette précision est superfétatoire dès lors que l’article vise déjà les dispositions de droit commun encadrant le recours devant le juge administratif. D’autre part, elle peut avoir pour conséquence d'amener le législateur à se prononcer à la place du juge administratif sur la question de savoir un recours contre une décision refusant l’accès à l’assistance médicale à mourir porte une atteinte manifestement illégale à l’exercice d’une liberté fondamentale.