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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 23 mars 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de coordination étend l'obligation qui incombe au professionnel de santé d’établir un compte rendu des actes qu'il accomplit lors de l'administration de la substance létale, à l'officier de police judiciaire présent à ses côtés.
Alinéa 12 1° Supprimer les mots : premier alinéa du 2° Remplacer le mot : établit par les mots : et l'officier de police judiciaire mentionné au III établissent
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.