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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 23 mars 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l'existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l'assistance médicale à mourir afin de l'inciter à procéder à l'administration de la substance létale, d'en informer par écrit le procureur de la République dans la mesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans l'hypothèse où la personne demanderesse de l'assistance médicale à mourir ferait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé est tenu d'en informer la personne chargée d'une telle mesure.
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : ainsi que le procureur de la République par tous moyens, en ce compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe également par écrit la personne chargée d'une telle mesure
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.