Amendement n° COM-88

Cet amendement explicite un pouvoir de police dévolu au directeur d'un établissement public qui est celui de limiter les personnes présentes dans la chambre d'un patient pour assurer la sécurité et prévenir tout trouble, et l'étend à l'ensemble des établissements publics et privés pratiquant l'assistance médicale à mourir. Il s'agit d'un pouvoir de police administrative permettant d'assurer l'ordre interne à l'établissement. La décision de limitation du nombre de personnes doit donc être motivée. L’information, délivrée par le professionnel de santé accompagnant la personne aux proches de la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir, de leur possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique , et leur orientation vers les dispositifs préexistants, a été supprimée dans la mesure où ces diligences incombaient déjà au médecin à l’article 5 du présent texte.