Amendement n° COM-87

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement réécrit les lieux où peut être administrée la substance létale en s'inspirant des dispositions qui sont prévues en matière de sédation profonde et continue à l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction traduit une volonté de restreindre ces lieux et de créer un parallèle avec la sédation profonde et continue.