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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 23 mars 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise les conditions de désignation du président de la commission de contrôle et d'évaluation et prévoit son audition par les commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L’un des membres de la commission assure les fonctions de président. Il est nommé par le ministre chargé de la santé, après avoir été auditionné par le Parlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique. » ...° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1111-12-13 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.