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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 23 mars 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 15
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d'évaluation, y compris en l'absence de soupçon d'irrégularité de la procédure sur la base de l'analyse des données renseignées dans le système d'information ad hoc. Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir. A cette fin, les médecins membres de la commission pourrait se saisir de certains dossiers médicaux individuels.
I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire. II. – Alinéa 12 1° Supprimer les mots : les médecins membres de la commission peuvent accéder, 2° Après le mot : mission, insérer les mots : les médecins membres de la commission peuvent accéder 3° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment pour l’exercice d’un contrôle approfondi
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.