Amendement n° COM-61

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La deuxième condition prévue par l'article 4 permet aux nationaux français et aux résidents non nationaux d'accéder au droit à l'aide à mourir. Elle vise notamment à garantir l'accès à l'aide à mourir pour les nationaux ne résidant ni ne travaillant en France, et à éviter que des non-nationaux et des non-résidents puissent y avoir recours. Il n'apparaît pas pertinent de prévoir un tel critère pour la mise en œuvre d'une assistance médicale à mourir qui prolongerait les dispositions de la loi Claeys-Leonetti et s'inspirerait des conditions qu'elle fixe pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. La loi Claeys-Leonetti ne prévoit pas de critère de ce type. Une personne en fin de vie prise en charge dans un établissement de soin français ne travaillant ni ne résidant en France pourrait bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Si l'état de santé de cette même personne le justifiait, rien ne justifierait d'interdire l'assistance médicale à mourir. Dans un souci de cohérence, cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa prévoyant la condition de nationalité ou de résidence françaises. Il comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière.