Amendement n° COM-59

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Suivant l'esprit de l'amendement modifiant l'intitulé du chapitre II, il est proposé de modifier l'intitulé de la sous-section 2 pour refléter le sens de la transformation du dispositif prévu à l'article 2, qui substitue au droit à l'aide à mourir une procédure strictement encadrée d'assistance médicale à mourir.