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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement propose de supprimer l’extension du fléchage de la part départementale de la taxe d’aménagement vers des actions de GEMAPI. En effet, dans les réponses écrites qu’elle a adressées au rapporteur, l’Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué considérer que « reventiler une ressource […] pour financer de nouvelles actions particulièrement onéreuses (à l’instar de la prévention des inondations) ne paraît pas être la bonne solution. » Les départements se disent prêts à assumer davantage de responsabilités en matière de GEMAPI, mais ils demandent pour cela un financement approprié, et s’opposent à un fléchage supplémentaire d’une ressource déjà contrainte.