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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Somon (Les Républicains)
Déposé le 23 mars 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-299
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose de supprimer l’extension du fléchage de la part départementale de la taxe d’aménagement vers des actions de GEMAPI. En effet, dans les réponses écrites qu’elle a adressées au rapporteur, l’Assemblée des départements de France (ADF) a indiqué considérer que « reventiler une ressource […] pour financer de nouvelles actions particulièrement onéreuses (à l’instar de la prévention des inondations) ne paraît pas être la bonne solution. » Les départements se disent prêts à assumer davantage de responsabilités en matière de GEMAPI, mais ils demandent pour cela un financement approprié, et s’opposent à un fléchage supplémentaire d’une ressource déjà contrainte.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.