Amendement n° COM-14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin d’élargir les modes de financement des actions relevant de la compétence GEMAPI et d’organiser la solidarité à une échelle plus vaste que celle des intercommunalités, l’article 34 de la loi « 3DS » a prévu un dispositif expérimental permettant aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) – lorsque ceux-ci sont compétents par transfert ou délégation en matière de protection contre les inondations – de prélever une contribution fiscalisée auprès des redevables des taxes directes locales. À ce jour, aucun EPTB ne s’est saisi de cette expérimentation, du fait de plusieurs obstacles. Tout d’abord, la temporalité de mise en œuvre de cette mesure a été inadaptée, en raison notamment de la publication tardive du décret d’application et de la mise en place encore partiellement inaboutie de la compétence GEMAPI au moment de la loi 3DS. Ensuite, les conditions du recours à cette expérimentation sont particulièrement restrictives, puisque celui-ci n’était possible que lorsque l’EPTB exerçait la mission n° 5 de la compétence GEMAPI, alors que de nombreux EPTB n’exerçaient pas cette mission directement. Enfin, le caractère expérimental du dispositif n’assurait pas de pérennité des financements à l’issue de l’expérimentation et a pu dissuader certains EPTB de s’engager dans cette voie. L’article 1er de la présente proposition de loi lève ces obstacles : le recours aux contributions fiscalisées serait possible pour financer l’ensemble des missions de la compétence GEMAPI, et l’expérimentation serait pérennisée. Selon les élus entendus en audition, certains EPTB pourraient être intéressés par ce dispositif s’il était inscrit dans le temps long. Aussi, le présent amendement propose de marquer la pérennisation du dispositif en l’intégrant dans le code de l’environnement et dans le code général des impôts, tout en abrogeant l’article 34 de la loi 3DS qui avait vocation à porter un dispositif temporaire. Par ailleurs, cet amendement propose de permettre aux EPTB de recourir aux contributions fiscalisées pour financer les actions et projets figurant dans les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun (PAPIC) créés par l’article 2 de cette proposition de loi.