Amendement n° COM-35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité française et de résidence pour demander une aide à mourir. En effet, cette mention n’apporte aucun éclairage sur la capacité de la personne à être apte à demander une aide à mourir. Ainsi, pour les autrices et auteurs du présent amendement, cette condition n’a pas lieu d’être. Cet amendement comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière.