Amendement n° COM-18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose d’ajuster le dispositif relatif au financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (également appelé « fonds Barnier »), des actions de mise en conformité des digues transférées par l’État aux collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cet amendement conserve ainsi la prorogation du financement par le fonds Barnier jusqu’en 2035, contre 2027 actuellement, dans les mêmes conditions de subvention que celles aujourd’hui en vigueur. Il s’agit de permettre la prorogation de la prise en charge par le fonds Barnier de la mise en conformité des digues domaniales pour une durée de huit années supplémentaires, tout en assurant la continuité du régime de subvention existant. L’ajustement ainsi apporté vise à limiter l’effet d’éviction de cette prorogation sur les autres priorités financées par le fonds Barnier.