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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Somon (Les Républicains)
Déposé le 23 mars 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-299
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose d’ajuster le dispositif relatif au financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (également appelé « fonds Barnier »), des actions de mise en conformité des digues transférées par l’État aux collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cet amendement conserve ainsi la prorogation du financement par le fonds Barnier jusqu’en 2035, contre 2027 actuellement, dans les mêmes conditions de subvention que celles aujourd’hui en vigueur. Il s’agit de permettre la prorogation de la prise en charge par le fonds Barnier de la mise en conformité des digues domaniales pour une durée de huit années supplémentaires, tout en assurant la continuité du régime de subvention existant. L’ajustement ainsi apporté vise à limiter l’effet d’éviction de cette prorogation sur les autres priorités financées par le fonds Barnier.
Alinéa 2 1° Remplacer les mots : est assurée à hauteur d’au moins 80 % de la dépense éligible Par les mots : est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 2° Remplacer le mot : taux Par le mot : plafond 3° Supprimer la dernière phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.