Amendement n° COM-19

Le présent amendement propose de supprimer la transformation en obligation de la faculté, pour l’assureur, de baisser la franchise « CatNat » lorsque l’assuré a pris des mesures de prévention. Si ces dispositions poursuivent deux objectifs louables, à savoir alléger les charges des collectivités et encourager le cercle vertueux de la prévention, elles comportent des effets de bord significatifs. D’une part, une telle mesure risquerait de conduire à une rigidification des négociations entre assureurs et collectivités, dans un contexte où, par ailleurs, il convient d’inciter de nouveaux acteurs à s’engager sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales. D’autre part, la modification proposée intervient après une réforme significative du régime des franchises des collectivités, opérée en juillet 2025 par voie réglementaire. Elle paraît donc prématurée.