Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Parlement relative aux difficultés économiques, sociales et administratives rencontrées par les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). S’il apparaît légitime que le législateur soit informé de la situation de ces professionnels, la proposition de loi n’a pas pour objet de traiter de l’ensemble des Padhue, mais uniquement des ressortissants européens et britanniques titulaires d’un diplôme délivré par le Royaume-Uni. Dès lors, compte tenu à la fois de la jurisprudence constante de la commission des affaires sociales en matière de demandes de rapport et du lien très indirect entre ce rapport et l’objet du texte, il est proposé de supprimer cet article.