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Sénat
Déposé sur le texte « Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit »
Patricia Demas (Les Républicains)
Déposé le 20 mars 2026
Texte ppl25-401
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à mettre à jour les compteurs dits « Lifou » afin de permettre aux médecins européens ou britanniques titulaires d’un diplôme de médecine délivré par le Royaume-Uni, dont les études ont débuté avant le 31 décembre 2020, d’exercer dans les mêmes conditions dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises que dans l’Hexagone. Cette coordination est nécessaire afin d’assurer la cohérence du dispositif et d’éviter toute différence de régime parmi les territoires de la République.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° À l’article L. 4421‑1, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ; ...° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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