Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer les médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit dans le dispositif de reconnaissance des diplômes, c'est-à-dire à revenir à l'ambition initiale de ce texte. En effet, alors même que le 1° de cet article ouvre la condition de nationalité aux Britanniques, la rédaction transmise au Sénat limite la reconnaissance des diplômes délivrés par le Royaume-Uni aux seuls ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, dont le Royaume-Uni ne fait plus partie. Une telle rédaction aurait pour conséquence d’exclure tous les médecins britanniques, y compris ceux ayant commencé leurs études avant le Brexit mais les ayant achevées après le 31 décembre 2020. Ceux-ci ne pourraient dès lors pas bénéficier du dispositif de reconnaissance prévu et seraient contraints de recourir à la procédure applicable aux praticiens à diplôme hors Union européenne. Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence en incluant les ressortissants du Royaume-Uni ayant entamé leurs études de médecine avant le Brexit et titulaires d’un diplôme délivré par le Royaume-Uni dans le dispositif de reconnaissance des diplômes de médecine, mais aussi à garantir un niveau de qualification semblable à celui des médecins français.