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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Ahmed Laouedj (RDSE)
Déposé le 26 février 2026
16 cosignataires
Texte ppl25-125
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement aggrave les sanctions applicables en cas de vente ou d’offre illicite de protoxyde d’azote lorsque ces faits visent des mineurs ou interviennent dans ou aux abords d’établissements accueillant des jeunes. Il s’inscrit en cohérence avec la logique retenue à l’article 222‑39 du code pénal en matière de stupéfiants, lequel prévoit également une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre de mineurs ou dans des lieux fréquentés par ces derniers.
Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque les produits sont vendus ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles‑ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.