Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement aggrave les sanctions applicables en cas de vente ou d’offre illicite de protoxyde d’azote lorsque ces faits visent des mineurs ou interviennent dans ou aux abords d’établissements accueillant des jeunes. Il s’inscrit en cohérence avec la logique retenue à l’article 222‑39 du code pénal en matière de stupéfiants, lequel prévoit également une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre de mineurs ou dans des lieux fréquentés par ces derniers.