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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat le 6 mars 2025. Il est proposé de créer une infraction spécifique sanctionnant le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de contenants de protoxyde d’azote, afin de prévenir les risques environnementaux et de sécurité.