Amendement n° 3

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 3611‑3, il est inséré un article L. 3611‑... ainsi rédigé : « Art. L. 3611‑.... – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote est puni de 1 500 euros d’amende. » ;