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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Alexandra Borchio Fontimp (Les Républicains)
Déposé le 26 février 2026
34 cosignataires
Texte ppl25-125
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à limiter les usages détournés du protoxyde d’azote en agissant directement sur les modes de conditionnement. L’interdiction des contenants permettant une inhalation directe réduit les risques d’abus, y compris en cas de détournement des circuits professionnels.
Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611‑… ainsi rédigé : « Art. L. 3611‑…. – Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels ne peut être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz. « Les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés sont définies par décret. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.