Amendement n° 11

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La dix‑septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée : « L. 312‑13, 1er alinéa Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels » ;