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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans la Constitution un principe de publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les ordonnances. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle ne prévoit de constitutionnaliser que la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. C’est une mesure évidemment positive mais moins‑disante que la pratique existante puisque depuis 2015, sur décision de François Hollande, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics. Cet article serait par ailleurs moins ambitieux que ce que proposait le groupe de travail du Sénat présidé par Gérard Larcher ( « 40 propositions pour une révision de la Constitution utile à la France » , 2018). Dans sa proposition n° 19, ce groupe de travail recommandait d’inscrire dans la Constitution le principe de la publicité des avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et les propositions de loi.
Avant l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public ».
Texte ppl25-242
Art. add. avant Art. add. avant Article 1er A