Amendement n° 18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’accord de Bougival doit être regardé, ainsi que cela résulte de ses termes mêmes, comme se plaçant dans le prolongement de l’accord de Nouméa et que, par conséquent, ces deux accords définissent ensemble les orientations qui devront être respectées par le législateur organique et par l’assemblée délibérante de l’ « État de la Nouvelle‑Calédonie » prévu par le projet de loi constitutionnelle lorsqu’elle adoptera la Loi fondamentale. Le complément proposé par le présent amendement préfigure la nouvelle rédaction de l’article 76 de la Constitution, telle qu’envisagée par l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, et qui fait expressément référence aux orientations de l’accord de Nouméa ainsi qu’à celles de l’accord de Bougival.