Amendement n° 17

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à modifier une rédaction par cohérence avec les modifications opérées au trente‑huitième alinéa de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle. Ainsi, désormais, sont admises à participer à la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle‑Calédonie les personnes admises à participer à la consultation sur l’approbation des dispositions des accords de Bougival et d’Elysée‑Oudinot.