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Sénat
Déposé sur le texte « Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps »
Corinne Féret (SER)
Déposé le 20 février 2026
9 cosignataires
Texte ppl24-180
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à garantir que l’expérimentation de réduction des délais de traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé bénéficie en priorité aux situations les plus urgentes. Les familles d’enfants atteints de cancer, de maladies graves ou de handicaps lourds sont confrontées à des besoins immédiats d’accompagnement humain, matériel et financier. Les délais d’instruction des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constituent aujourd’hui une difficulté majeure pour ces familles déjà éprouvées. La mise en place d’une identification systématique, dès le dépôt des dossiers, permettra d’organiser leur traitement prioritaire dans le cadre de l’expérimentation, sans modifier son équilibre général, tout en renforçant son efficacité et sa portée sociale.
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les départements participant à l’expérimentation, la maison départementale des personnes handicapées procède à l’identification systématique, dès leur dépôt, des dossiers relatifs aux enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, afin de permettre leur traitement prioritaire.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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