Amendement n° 11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les forces politiques calédoniennes ont répondu à l’invitation du Président de la République et apporté des éclairages à l’accord de Bougival signé le 12 juillet 2025. Deux textes viennent aujourd’hui le compléter : un accord complémentaire sur le volet institutionnel et un protocole financier destiné à consolider le pacte de refondation, présenté par le Premier ministre. L’accord complémentaire Elysée‑Oudinot précise que « les signataires s’accordent pour dire que le calendrier de mise en œuvre de l’accord initialement envisagé n’est plus tenable dans les circonstances présentes » et fixe un nouveau calendrier indicatif. Ce dernier prévoit notamment un nouveau report des élections provinciales, fixées au maximum au mois de décembre 2026. Il s’agit de la volonté des forces politiques calédoniennes, consacrée par l’accord complémentaire Élysée‑Oudinot, de ménager le temps nécessaire pour que les accords puissent, le cas échéant, être approuvés par les Calédoniens puis pleinement mis en œuvre. Ce décalage vise également à prévenir toute confusion entre les différentes échéances électorales. Par ailleurs, le futur article 80 de la Constitution, dans sa rédaction prévue par le projet de loi constitutionnelle, fixerait le nouveau corps électoral applicable à ces élections, si le pouvoir constituant et les Calédoniens eux‑mêmes en décidaient ainsi. Ce report doit être inscrit dans une norme de niveau constitutionnel puisque le Conseil constitutionnel a écarté tout nouveau report de niveau législatif dans sa décision n° 2025‑897 DC du 6 novembre 2025. Outre le corps électoral qui serait directement inscrit dans la Constitution, et dans l’attente de l’adoption de la future loi organique, cet article prévoit que les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin, la fixation de la répartition des sièges et les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale spéciale sont prises par décret en Conseil d’État. Cette disposition permettra d’organiser les élections provinciales malgré une adoption trop tardive de la loi organique.