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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 19 février 2026
Texte ppl25-083
Article 6
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement de suppression de l’article vise à lever le gage de la proposition de loi.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.