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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 19 février 2026
32 cosignataires
Texte ppl25-083
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à contraindre les pouvoirs adjudicateurs à se conformer aux délais de paiement légaux et à limiter les effets des retards de paiement sur les entreprises titulaires de marchés publics. Il impose pour ce faire l’automaticité du versement des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un acheteur public, lors du paiement de la facture initiale, afin de solder immédiatement l’ensemble de ces créances auprès des entreprises lésées.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2192‑13 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs versent les sommes dues au titre du présent article en même temps qu’ils paient celles dues en principal en exécution d’un marché. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.