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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 19 février 2026
31 cosignataires
Texte ppl25-083
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
nL’amendement propose d’allonger d’une année l’expérimentation proposée afin de pouvoir disposer de données suffisantes pour en évaluer l’impact.
Alinéa 4 Remplacer l'année : 2029 par l'année : 2030
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.