Amendement n° 183

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : avant de l’autoriser à utiliser ses services par les mots : annuellement et avant de l’autoriser à utiliser ou à poursuivre l’utilisation de ses services II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d’un acompte au titre de ces obligations. III. – Alinéa 35 Après le mot : fiables insérer les mots : , notamment en s’assurant, en lien avec l’éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l’article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l’intermédiaire de sa plateforme, IV. – Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;