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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à renforcer la régulation du phénomène de free‑rider dans les filières REP en renforçant les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché. Le présent amendement précise, par ajouts ciblés, les informations que les places de marché doivent collecter, enregistrer et transmettre afin de renforcer la traçabilité des mises sur le marché et l’effectivité des contrôles des obligations de responsabilité élargie du producteur.