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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement proposé tend à modifier l’article 63 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation aux règlements européens (DADDUE) afin de compléter le dispositif de mise en œuvre de la surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle dans les domaines des équipements de protection individuels et des équipements de travail, en corrigeant le périmètre des dispositions du règlement pour lequel les agents concernés sont compétents pour rechercher et constater les manquements, et en établissant les régimes de sanctions administratives pouvant sanctionner lesdits manquements. Par ailleurs, le présent amendement supprime la mention d’une date d’entrée en vigueur, celle‑ci étant juridiquement inutile dès lors que le règlement sur l’intelligence artificielle est d’application directe et que l’exercice effectif des compétences des autorités demeure subordonné à l’entrée en application des obligations correspondantes prévues par ce règlement. Cela évite également de figer le droit national au regard des éventuelles évolutions du calendrier d’application résultant de l’omnibus européen en cours de discussion.