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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 18 février 2026
Texte pjl25-118
Article 51
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de supprimer l’application des dispositions relatives à la durabilité des bioénergies dans les îles Wallis‑et‑Futuna. Il s’agit d’éviter toute surtransposition, aucune obligation européenne n’imposant une telle application, et de ne pas y appliquer des mesures inadaptées pour les conditions potentielles de valorisation de la biomasse sur ce territoire. Cet amendement concerne la directive sur les énergies renouvelables (RED), et non la directive sur les émissions industrielles (IED), mais est discuté ici par souci de cohérence entre les articles du projet de loi.
I. - Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de l'énergie est ainsi modifié : ...° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 262-2 est supprimée ; ...° L'article L. 262-3 est abrogé. II. - Alinéa 25 Supprimer les mots : Au premier alinéa de l’article L. 262-3 et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.