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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 18 février 2026
22 cosignataires
Texte ppl25-083
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à modifier l’article L44110 et L44111 du code de commerce afin d’aligner les délais de paiement sur la pratique majoritairement retenue dans l’Union européenne (Directive 2011/7/UE), à savoir un délai calculé à partir de la réception de la facture, et non à partir de son émission. La grande majorité des pays européens appliquent, un point de départ du délai à réception de la facture. Ainsi, la France fait partie des rares États membres à maintenir un calcul du délai de paiement à partir de la date d’émission, créant une distorsion pour les entreprises et dans les relations contractuelles transfrontalières. L’amendement propose donc que le délai de paiement soit calculé à compter de la réception de la facture, afin de de sécuriser les retards de paiement, d’optimiser les relations entre les entreprises fournisseurs, en particulier les PME, et les entreprises débitrices, pour simplifier les échanges au sein du marché intérieur.
Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux articles L. 441‑10 et L. 441‑11 du code commerce, toutes les occurrences des mots : « date d’émission » sont remplacées par les mots : « date de réception ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.